Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
Le repreneur doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage en cours au moment de la cession ou le repreneur doit être l'époux ou partenaire de Pacs, son ascendant ou descendant en ligne directe ou son frère ou sa sœur.
L'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, et... le cédant doit avoir détenu le fonds pendant plus de 2 ans. Si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis, et... le repreneur doit poursuivre l'exploitation du fonds à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente, et... le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.
Le commerce doit être situé en zone franche urbaine-territoiresentrepreneur (ZFU-TE) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).
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Tout savoir sur les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce.